Amendement N° 823 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« qui se font connaître ».
Exposé sommaire :
Une fois que le juge a retenu la responsabilité du professionnel et défini le groupe, les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté d'adhérer au groupe aux fins d'être indemnisés.
Seuls les consommateurs ayant fait la démarche d'adhérer au groupe doivent être indemnisés par le professionnel.
Cet amendement vise donc à s'assurer que la procédure d'opt-in est respectée tout au long de la procédure d'action de groupe.
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