Amendement N° 824 (Retiré)
Consommation
Déposé le 20 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
A l’alinéa 17, avant les mots:
« recours ordinaires»
Insérer les mots:
« voies de».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de préciser le fait que la publicité ne peut intervenir qu’une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d’aucune voie de recours.
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