Amendement N° 826 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013 (1 amendement identique : 695 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer à la référence :
« à l'article L. 423‑1 »
les références :
« aux articles L. 423‑1 et L. 423‑15 du présent code et L. 211‑15 du code de l'organisation judiciaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le principenon bis in idem s'applique, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni à raison des mêmes faits.
Ce principe répond à une double exigence d'équité et de sécurité juridique et garantit en l'occurrence à une entreprise reconnue responsable dans le cadre d'une action de groupe et qui aurait indemnisé les consommateurs membres du groupe, de ne pas être exposée à une deuxième action de groupe identique à la première.
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