Amendement N° 828 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013 (1 amendement identique : 429 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 9, après le mot :
« matériels »,
insérer les mots :
« d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges, conformément aux termes de l'étude d'impact qui précise qu' « eu égard à la faiblesse des montants sur lesquels portent ces litiges, les consommateurs renoncent souvent à toute action individuelle sur le terrain judiciaire ».
Par ailleurs, comme le souligne l'étude d'impact qui indique qu'aucune étude destinée à évaluer l'impact sur l'économie des actions de groupe n'a été menée, il convient d'encadrer le montant des préjudices indemnisable afin d'en limiter les risques économiques sur les entreprises.
En effet, à défaut de plafonnement, les entreprises et notamment les PME, TPE et artisans ne pourront pas faire face au coût d'une assurance reflétant un tel risque et seront alors contraintes de s'assurer avec des plafonds de garantie insuffisants au regard du risque encouru. En tout état de cause, les entreprises exposées ainsi sur leur patrimoine propre verront leur risque de défaillance accru.
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