Amendement N° 831 (Retiré)
Consommation
Déposé le 20 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
A l’alinéa 6, remplacer les mots:
« et ayant pour origine commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles : »
Par les mots:
«et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services.»
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à mieux distinguer la faute contractuelle, d’une part, et le manquement à des obligations légales, d’autre part.
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