Amendement N° 833 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013 (1 amendement identique : 572 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« dûment saisie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que la procédure d'opt-in est respectée tout au long de la procédure d'action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l'association de consommateurs soumette leur cas au juge, afin que ce dernier se prononce sur la responsabilité du professionnel.
L'association de défense des consommateurs ne saurait de sa propre initiative soumettre des cas au juge sans que les consommateurs concernés en aient fait la demande expresse.
C'est pourquoi l'association doit être dûment saisie par les consommateurs qui seront amenés à constituer le groupe soumis à l'examen du juge.
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