Amendement N° 835 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de compléter l'article 441‑2‑2 du code de commerce relatif à l'interdiction des remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Il prévoit ainsi d'autoriser la facturation d'avoirs résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande, dans des conditions qui seraient définies dans un accord interprofessionnel susceptible d'être étendu.

En effet, s'il est primordial de préserver l'interdiction des remises, rabais et ristournes dans le secteur des fruits et légumes frais, il parait tout autant essentiel de l'adapter aux réalités et nécessités de la pratique.

Or, en raison des caractéristiques propres aux fruits et légumes frais, tout acheteur, en ce compris l'acheteur public, doit faire face à des non conformités quantitatives ou qualitatives à réception des commandes de ces derniers. Le recours à la facturation d'avoirs est ainsi une pratique classique dans la filière et nécessaire à la gestion de ce problème. Ces avoirs étant considérés comme illégaux par les autorités, les acteurs économiques se trouvent dans une situation d'insécurité juridique que risque d'aggraver le projet de loi sur la consommation qui envisage de soumettre le non-respect de ce texte à un régime de sanctions administratives. C'est pourquoi l'amendement propose d'autoriser ce type d'avoirs, et ce, de manière encadré.

L'amendement propose que les conditions dans lesquelles seraient autorisés ces avoirs soient définies dans un accord interprofessionnel. L'interprofession, qui rassemble en son sein les organisations représentatives des différentes professions du secteur des fruits et légumes frais, parait la mieux placée pour définir ces conditions au plus près de la réalité et des contraintes de terrain et garantir les intérêts des différentes parties.