Amendement N° 837 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Après le mot :
« consommateurs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« ainsi que les préjudices corporels, et résultant d'une des causes mentionnées aux 1° et 2° peut être poursuivie par cette action. L'action de groupe peut également poursuivre les préjudices écologiques ou sanitaires. ».
Exposé sommaire :
Les atteintes au consommateur peuvent être de plusieurs sortes. Au-delà de la simple atteinte au patrimoine, le consommateur peut subir d'autres formes de préjudices notamment suite à des atteintes à sa santé ou à son environnement.
Avec cet amendement il sera par exemple possible de poursuivre au travers d'une action de groupe, les laboratoires pharmaceutiques qui auraient commis des fautes au même titre que les autres professionnels.
De la même façon il sera plus facile pour les victimes de catastrophes écologiques de poursuivre les responsables de grandes pollutions.
L'action de groupe ainsi étendu permettra une plus grande facilité d'action dans les scandales sanitaires ou écologiques.
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