Amendement N° 866 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Herth, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Sermier, M. Olivier Marleix, M. Siré, M. Accoyer, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Fort, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fasquelle, Mme Genevard, M. Robinet, M. Mathis, M. Bonnot, Mme Duby-Muller, M. Dassault, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 64
À l'alinéa 31, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
L'objectif poursuivi par cet article est la sanction d'une pratique condamnable.
Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît pour nombre d'acteurs comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises.
Le taux de 50 % apparait comme sans lien réel avec la réalité des structures existantes.
Pour certaines entreprises, notamment des PME ou encore des structures débutant leur activité ayant fortement investi sur le budget publicité, cela peut représenter un montant élevé, qui additionné à celui de l'amende elle-même, peuvent mettre en péril des activités économiques de ces entreprises, voire leur viabilité.
Sans rompre avec le caractère dissuasif de la sanction, cet amendement introduit un taux plus proportionnel avec la réalité du monde économique.
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