Amendement N° 875 (Retiré)

Le projet de loi prévoit que la DGCCRF peut prononcer une amende administrative. Cette amende intervient à la suite d'une procédure respectant le principe du contradictoire. Ainsi, la DGCCRF établit un procès-verbal puis en transmet copie aux parties concernées, ce qui ouvre un délai pour présenter des observations. Ce n'est qu'au terme de cette procédure, qu'une sanction peut être prononcée.

Néanmoins, le délai pour formuler des observations est fixé à un mois. Il serait souhaitable, pour permettre le plein exercice des droits de la défense des entreprises sans nuire à l'efficacité de la procédure, d'aménager le délai.

Ainsi, cet amendement étend le délai dont disposent les entreprises pour présenter des observations à deux mois, afin de tenir compte notamment des contraintes d'entreprises à l'organisation parfois complexe (filiales en France et à l'étranger, par exemple).