Amendement N° 881 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée le cas échéant, »
les mots :
« une liste définie ».
Exposé sommaire :
La liste des produits visée dans le cadre de l'article L 442‑9 dans son deuxième alinéa semble trop restrictive.
Elle vise principalement des produits d'origine animale.
L'ajout en Commission d'une liste de produits définies par décret ne nous permet pas d'identifier les produits qui peuvent être concernés.
Or, nous le savons la volatilité des produits agricoles touchent également des productions végétales : le cas de la pomme de terre par exemple est typique. Avec les mauvaises récoltes en Europe de l'ouest, le cours de la pomme de terre a explosé.
Par ailleurs, le critère des produits « périssables » méritent d'être affiné en raison des différents délais de péremption des produits : Que sont les produits périssables ? Ici, l'exemple de la pomme de terre est marquant : produit végétal qui se conserve mieux que d'autres, elle a pourtant une date de péremption après laquelle elle n'est plus comestible.
Par ailleurs, la notion de « répartition équitable » méritera d'être précisée.
Nous avons de précisions, c'est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.