Amendement N° 882 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ». »
Exposé sommaire :
Si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n'est pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarifs fabricants applicables à la référence produit, compte tenu de la quantité de produits référencés.
Par exemple, dans le négoce de matériels électriques, le nombre de ces tarifs peut en effet se chiffrer en million.
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