Amendement N° 883 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« le 1er décembre de l'année civile précédant celle »
les mots :
« trois mois avant la date ».
Exposé sommaire :
Inscrire une date dans la loi fige les conditions pour la négociation et seule une autre loi ne pourra modifier ce critère.
Dans la réalité du terrain, la négociation se fait à des dates différentes selon les filières et leur intérêts. Bloquer sur la date du 1er décembre peut être un frein pour certain fournisseur.
Le principe est qu'il est important que le distributeur dispose des conditions générales de vente le plus tôt possible afin de pouvoir commencer la phase de négociation.
Par ailleurs, les conventions étant souvent signées à cheval sur deux années civiles, il convient de remplacer le critère de la date de signature de la convention par celui de sa date de prise d'effet.
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