Amendement N° 884 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Après le mot :
« établi »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 :
« dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. ».
Exposé sommaire :
Nous l'avons démontré : l'obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationnelle. Elle engendre une surcharge administrative sans commune mesure.
Notre proposition est l'établissement d'un formulaire type (Cerfa) afin de pouvoir établir un certain nombre de critères, objectifs et neutres, qui permettront d'attester de la manière dont se sont déroulées les discussion de renégociation.
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