Amendement N° 885 rectifié (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 72
I. – Au premier alinéa de l'article 61 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, après la référence : « l'article 21 », sont insérés les mots : « et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ».
II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 563‑2 du code monétaire et financier, après la dernière occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la capacité contentieuse de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) à quiconque propose une offre de jeux d'argent et de hasard illégale.
L'ARJEL qui a été instituée par la loi du 12 mai 2010 donne des agréments à des sites de jeux en ligne dans lesquels le hasard est prépondérant à savoir les paris hippiques, les paris sportifs et le poker en ligne. L'ARJEL a aussi pour mission de lutter contre les sites illégaux et peut saisir le juge aux fins de voir ordonner le blocage des sites identifiés.
Afin de préciser que la mission de l'ARJEL en matière de lutte contre les sites illégaux ne se limite pas aux seuls jeux pour lesquels un agrément peut être demandé (paris sportifs, paris hippiques et poker), il est proposé de préciser que l'ARJEL peut agir contre tous les sites de jeux d'argent et de hasard en ligne illégaux. Cette modification permettra de faciliter le travail de l'ARJEL et de lutter plus activement contre ces sites illégaux notamment ceux qui proposent des jeux d'adresse payants ou des jeux de casinos.
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