Amendement N° 902 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Avant l'article 3
Compléter l'intitulé du chapitre II par les mots :
« et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs. Cet intitulé et les mesures proposées vont dans le bon sens mais sont incomplets puisqu'ils font l'impasse sur l'enjeu essentiel de l'impact de la consommation sur les ressources naturelles et de la durée de vie des produits.
Ce chapitre introduit plusieurs mesures relatives à la soutenabilité des produits et visant à favoriser leur réparation.
Or, les enjeux de l'allongement de la durée de vie et du cycle de vie des produits sont majeurs et multiples :
- meilleure information du consommateur et garantie de lui laisser la possibilité de choisir entre renouvellement et réparation ;
- soutien au secteur de la réparation des biens ;
- enjeux écologiques en minimisant la production de déchets due à l'arrivée prématurée de la fin de vie de certains produits pour lesquels une réparation simple ou le remplacement d'une pièce détachée serait suffisante pour en assurer une utilisation normale ;
- prise en compte dès la conception des déchets engendrés en fin de vie des produits.
Cet amendement vise à répondre à ces enjeux et à mettre le titre du chapitre en conformité avec les mesures proposées plus avant dans le texte.
Il convient de traduire cette intention louable dans le titre du chapitre.
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