Amendement N° 906 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 62
L'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mission », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture ;
« – d'accompagner et informer les producteurs sur les éléments et indicateurs utiles au bon déroulement et à l'équité des négociations commerciales ;
« – de produire des études prospectives dans ses domaines de compétence. ».
Exposé sommaire :
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a un rôle essentiel pour produire des données statistiques fiables et permettre aux acteurs économiques de prendre les meilleurs décisions, dans la transparence et l'équité.
En particulier, certains producteurs ne disposent pas des informations économiques nécessaires à la menée d'une bonne négociation. Pour ceux-là, le recours à des données statistiques fiable et des études prospectives sont essentiels.
Avec le médiateur des relations commerciales agricoles, un observatoire aux missions renforcées est le garant de relations commerciales plus équilibrées.
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