Amendement N° 907 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Sous-amendements associés : 1040 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62 bis
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« des produits de leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée, ou des produits fermiers, dans le respect de la réglementation européenne et nationale pertinente applicable. Dans le cas de la vente de produits fermiers extérieurs, l'identité du producteur doit être affichée. ».
Exposé sommaire :
Le nouvel article 62 bis, permet d'encadrer les conditions de vente des produits dans les magasins de producteurs en évitant les dérives de vente de produits dont l'origine locale n'est pas avérée ou achetés en gros.
Il est proposé d'amender l'article en autorisant la vente de produits fermiers dans les magasins de producteurs. Il est recommandé en ce cas, de préciser l'identité du producteur et l'origine du produit, afin que le consommateur trouve les garanties qu'il cherchait, en effectuant ces achats dans ce type de magasin.
Cet assouplissement s'avère nécessaire afin que les magasins de producteurs, parfois à la structure économique assez légère, ne se retrouvent pas en situation de fermer lorsqu'un événement ne leur permet pas de fournir le magasin en produits de leurs exploitations propres.
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