Amendement N° 909 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bisAu dernier alinéa du II du même article, après le mot : « conclusion, » sont insérés les mots : « à la renégociation ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit qu'en cas de litige relatif à la conclusion, ou à l'exécution d'un contrat de vente, le producteur, l'opérateur économique ou l'acheteur peut saisir le médiateur des relations commerciales agricoles.
Cet amendement propose d'étendre la saisine du médiateur aux cas de renégociation de contrat suite à une fluctuation des prix telle que prévue par le présent projet de loi.
C'est la vocation du médiateur d'accompagner les acteurs lors des renégociations : son rôle sera d'autant plus pertinent lors des périodes de fortes fluctuations de prix, en particulier lorsque les prix des matières premières sont à la baisse.
Son intervention visera entre autres à aider les producteurs à s'assurer d'un revenu minimum.
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