Amendement N° 912 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IA. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 440‑1 du code de commerce, les mots : « de représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et artisanale » sont remplacés par les mots : « des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et artisanale issus de plusieurs syndicats représentatifs ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la reconnaissance du pluralisme syndical dans toutes les instances qui ont pour mission principale ou annexe, la représentation, l'organisation du monde agricole et la défense des paysans, en commençant par l'ouverture de la commission d'examen des pratiques commerciales aux organisations minoritaires. C'est un grand chantier à impulser par le Gouvernement.
La composition de cette commission, fixée par la loi, prévoit la représentation des secteurs de la production et de la transformation agricole.
Les représentants actuels de ces secteurs sont : la CGAD, la FEEF, la FIEEC, le CLIMO, l'ILEC, l'ANIA, Coop de France, et la FNSEA.
Ainsi, dans la composition actuelle, seule la FNSEA, parmi les organisations syndicales agricoles à vocation générale, siège dans cette commission.
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