Amendement N° 913 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Après la deuxième phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. ».
Exposé sommaire :
L'amendement rappelle l'importance de répartir équitablement les gains de production tout au long de la chaine de distribution.
Il constituera également une base juridique utile au médiateur des contrats pour mener à bien ses missions.
Ainsi, l'amendement précise qu'en cas de renégociation de contrat suite aux fluctuations des prix des matières premières, les parties autour de la table devront tenir compte dans leur négociation de l'impact de ces fluctuations sur les prix payés aux acteurs de la chaine d'approvisionnement.
Cette disposition ne lie pas pour autant les contrats entre eux, mais encourage à la recherche d'une répartition équilibrée, souhaité par les pouvoir publics.
Les agriculteurs sont aujourd'hui les parties faibles de la négociation commerciale, sur un produit vendu 100 euros au consommateur, le producteur ne gagne en moyenne que 7 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.