Amendement N° 914 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« 12° Le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les opérateurs regroupés au sein de l'organisme de défense et de gestion. ».
Exposé sommaire :
L'organisme de défense et de gestion peut s'organiser avec des règles propres, notamment en termes de droit du travail et d'engagements environnementaux. Par cet amendement, ces engagements pourraient être ajoutés au cahier des charges. Il ne s'agit pas de créer une obligation pour l'organisme de prévoir ce type d'engagement, mais de lui donner la possibilité de préciser dans le cahier des charges les engagements qu'il aurait éventuellement pris. La mention du respect de clauses sociales ou environnementales par le producteur apporterait une garantie supplémentaire au consommateur et une cohérence dans l'attribution du signe de qualité.
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