Amendement N° 915 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque l'instruction de la demande le nécessite, l'Institut national de la propriété industrielle consulte l'Institut national de l'origine et de la qualité compétent en matière de promotion des signes de la qualité et de l'origine. ».
Exposé sommaire :
L'INAO assure la promotion des signes de qualité des produits agricoles (appellation d'origine protégée et contrôlée, indication géographique protégée, label rouge…). Cet amendement vise à prévoir une consultation de l'INAO par l'INPI pour bénéficier de son expérience en matière de promotion des signes de qualité pour les produits agricoles.
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