Amendement N° 919 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 25
À l'article 34, supprimer les mots :
« de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, ».
Exposé sommaire :
Il est ici proposé d'inscrire que l'autorité administrative en charge de la concurrence peut demander à la juridiction civile ou répressive de déclarer qu'une telle clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés.
Cela est certes plus protecteur pour le consommateur, ce qui est souhaitable. Toutefois,cette nouvelle rédaction pose un problème juridique de principe, puisque le juge civil ou répressif pourrait, même en première instance, prendre une décision dont la portée dépasse les parties au litige, dérogeant au principe de l'autorité relative de la chose jugée.
La rédaction proposée donne à penser que le jugement rendu sur cette base aurait une portée réglementaire.
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