Amendement N° 920 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 72
L'article 31 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 1°, 2° et ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation d'archivage prévue par l'alinéa précédent s'applique à compter du 1er juillet 2015 s'agissant des données portant sur les références du compte de paiement visées au 2° de l'article 38. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que l'ensemble des données échangées entre les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et les joueurs sont soumises à l'obligation d'archivage en temps réel sur le serveur frontal. Ce serveur permet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) d'opérer un contrôle des opérateurs de ce secteur.
La loi du 12 mai 2010 prévoit l'archivage des seules données visées au 3° de l'article 31 de la loi du 12 mai 2010, à savoir celles portant sur les événements de jeu et sur les soldes des comptes joueurs. Dans la pratique, les opérateurs, sur demande de l'ARJEL, archivent aussi des données visées aux 1° et 2° de l'article précité qui portent notamment sur l'identité des joueurs.
Or par une décision du 26 novembre 2012, le Conseil d'État a considéré qu'en vertu de la rédaction du texte, le périmètre des données à archiver se limite à celles visées au 3° de l'article 31.
La modification proposée étend ainsi l'archivage aux données visées au 1° et au 2° de l'article 38, à savoir, les données portant sur l'identité et sur le compte de chaque joueur, afin de permettre à l'ARJEL de mener sa mission de contrôle dans de meilleures conditions, notamment en matière de prévention contre le jeu excessif et de lutte contre le blanchiment.
S'agissant d'une obligation supplémentaire par rapport à la pratique actuelle formalisée par le « dossier des exigences techniques » (DET) de l'ARJEL, l'obligation d'archivage en temps réel des données portant sur les références du compte de paiement du joueur est reportée au plus tard au 1er juillet 2015, afin de ne pas imposer une charge nouvelle aux opérateurs avant le renouvellement des agréments, accordés pour la plupart en 2010. Ces informations supplémentaires contribueront à renforcer le contrôle des mouvements financiers.
La modification sécurise ainsi dans la loi le périmètre des données que les opérateurs doivent archiver.
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