Amendement N° 926 (Retiré)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 1er
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d'un élargissement de l'action de groupe aux préjudices subis par des personnes en raison d'atteintes à l'environnement ou à la santé publique.
Exposé sommaire :
L'introduction de l'action de groupe en droit français constitue une avancée attendue depuis longtemps et ouvre la voie à un droit nouveau et une protection indispensable pour le citoyen consommateur.
Cependant l'action de groupe circonscrite à un seul type de préjudice matériel subi et au seul champ de la consommation, crée une rupture d'égalité des citoyens devant la loi. Se trouvent ainsi écartés, les citoyens victimes des trop nombreux scandales sanitaires et environnementaux tels que celui de l'amiante, le médiator, le diméthyl-fulmarate, les prothèses PIP, …
Il apparaît souhaitable de se donner les moyens d'apporter une réponse claire et adaptée à ces situations de préjudice de masse dans les domaines de la santé et de l'environnement. La remise d'un rapport du gouvernement sur les modalités de l'élargissement de l'action de groupe à la santé et à l'environnement traduirait la volonté du gouvernement de s'engager dans cette voie.
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