Amendement N° 933 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les partenaires de filières sont associés à la définition de ces indices »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.Si les parties définissent légitimement les indicateurs d'évolution du coût des matières premières, la pertinence de ceux-ci n'est recevable que si l'association des partenaires de filières à la constrution des indices est garantie.
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