Amendement N° 938 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 72
Le I de l'article 57 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonnée, en la forme des référés, toute mesure permettant la cessation de toute publicité en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisé en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21 ou en contravention avec les dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne d'introduire des actions en justice contre la publicité en faveur des sites d'argent et de hasard illégaux.
La procédure est engagée devant le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant sous la forme des référés, sur le modèle de ce que prévoit l'article 61 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relatif au blocage de l'accès aux sites illégaux.
La procédure peut être diligentée contre toute personne rendant possible la diffusion de la publicité litigieuse en France.
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