Amendement N° 942 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 72
L'article 26 de la loi n° 2010 – 476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il s'abstient d'adresser toute communication commerciale aux titulaires d'un compte joueur bénéficiant d'une mesure d'auto-exclusion sur son site et, dans le cas des joueurs auto-exclus définitivement, pendant la période durant laquelle ceux-ci ne peuvent solliciter à nouveau l'ouverture d'un compte. À compter du 1er janvier 2015, il s'abstient également d'adresser toute communication commerciale aux anciens titulaires d'un compte joueur, dès lors qu'ils sont inscrits sur les fichiers des interdits de jeu mentionnés au premier alinéa, et que l'opérateur dispose des informations personnelles relatives à ces joueurs permettant d'interroger ces fichiers dans le respect des dispositions de la loi n° 78 – 17 du 6 janvier 1978 précitée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire aux opérateurs de jeux en ligne d'adresser des publicités aux interdits de jeux et aux joueurs ayant demandé une auto-exclusion
Les pratiques de marketingvia Internet, en particulier les campagnes demailing, se sont développées au point de devenir un canal de communication majeur des opérateurs de jeux en ligne.
Les pratiques des opérateurs ne sont pas homogènes. Si certains opérateurs agréés s'interdisent d'ores et déjà de communiquer auprès de leurs joueurs bénéficiant d'une mesure d'auto exclusion d'autres peuvent pratiquer des campagnes d'une intensité telle que plusieurs courriels peuvent être quotidiennement envoyés à un même joueur.
Ces sollicitations, sans conséquence particulière sur un joueur pour qui le jeu reste un loisir, peuvent cependant fragiliser les joueurs aux pratiques de jeu déjà problématiques, ayant par exemple tenté de ralentir leur consommation de jeux en ligne par l'utilisation de mécanismes d'auto-exclusion.
L'interdiction d'adresser des publicités à des anciens titulaires de comptes qui se sont inscrits sur les fichiers des interdits de jeu sera effective au 1er janvier 2015 afin de laisser le temps aux opérateurs de procéder aux ajustements techniques nécessaires. Toutefois, conformément à la loi en vigueur, un opérateur doit d'ores et déjà clôturer tout compte joueur dont le titulaire viendrait à être touché par une interdiction de jeu.
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