Amendement N° 944 (Retiré)
Consommation
Déposé le 20 juin 2013 par : M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 18
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Conditions de recouvrement
« Art. L. 313‑6‑1. – Dans le cas d’un recouvrement d’une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l’établissement bancaire fait apparaître dans le décompte de la somme qu’elle prétend recouvrir le montant détaillé de la créance, comprenant le taux d’intérêt appliqué, la somme sur laquelle il s’applique, ainsi que la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est dans le cas d’un recouvrement d’une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, de faire apparaître dans le décompte de la somme que l’établissement bancaire prétend recouvrir, le montant détaillé de la créance, comprenant le taux d’intérêt appliqué, la somme sur laquelle il s’applique, ainsi que la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés.
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