Amendement N° 945 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 20
Le deuxième alinéa de l'article L. 113‑12 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de sinistre engageant la responsabilité de l'assuré pendant une durée de trois ans, l'assureur ne peut résilier le contrat des assurances habitation et automobile à l'échéance annuelle, sauf à démontrer une aggravation du risque imputable à l'assuré. » ;
2° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « par l'assuré ».
Exposé sommaire :
L'article L. 113‑12 du code des assurances permet la résiliation des contrats d'assurances des particuliers à l'échéance annuelle par l'envoi d'une lettre recommandée deux mois avant la date d'échéance, sauf pour les contrats d'assurance maladie qui font l'objet d'une réglementation particulière.
Les locaux d'habitation et les véhicules personnels sont soumis à une obligation d'assurance. Or, il est devenu de plus en plus fréquent qu'à la suite de sinistres n'engageant pas la responsabilité des assurés, la compagnie résilie le contrat à l'échéance annuelle sans invoquer de faute ou, comme le prévoit l'article L. 113‑4 du code des assurances, une « aggravation du risque ».
En l'absence de motif, une grande compagnie d'assurance invoque par exemple le « souci constant d'équilibrer ses opérations » dans son courrier de résiliation à échéance annuelle. Or, il entre dans le rôle de la compagnie d'assurer réellement le risque.
La faculté de résilier le contrat à échéance annuelle par l'assureur semble permettre des abus, motivés par le souci d'écarter les clients devenus moins rentables, alors que les particuliers sont soumis à une obligation d'assurance de leur habitation et de leur véhicule. Devant ces abus, il est proposé de renforcer les droits des assurés en limitant la faculté des compagnies d'assurance à résilier sans motif les contrats à échéance annuelle (aggravation du risque ou pour l'assurance automobile la conduite en état d'imprégnation alcoolique ou sans permis).
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