Amendement N° 946 (Irrecevable)
Consommation
Déposé le 20 juin 2013 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 25
I - L’article 53 du code des marchés publics est ainsi modifié :
1°) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot « environnement », sont insérés les mots : « le bilan des émissions à effet de serre, ».
2°) Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, dans le cas où le respect d’un critère repose sur une évaluation, les éléments essentiels à fournir, ou bien peut mentionner une méthode d’évaluation à suivre impérativement. ».
II - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'établissement des bilans des émissions à effet de serre.
Exposé sommaire :
Le code des marchés publics concourt à la nécessaire protection de l'environnement en l'érigeant comme l'un des critères susceptibles d'être respectés par les candidats à l'attribution d'un marché. Néanmoins, un facteur déterminant dans la protection de l'environnement, celui des émissions à effet de serre, communément appelées "bilan carbone", ou "empreinte carbone", n'est pas pris en compte. L'objet de cet amendement est donc de compléter en ce sens le code des marchés publics.
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