Amendement N° 948 (Non soutenu)

L'article L. 421‑2 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle permet aux associations de consommateurs de demander au juge d'exiger sous astreinte qu'un professionnel retire de l'ensemble de ses contrats une clause illicite.

Il est ici proposé d'inscrire que à la juridiction civile ou répressive peut déclarer qu'une telle clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur ou le prévenu avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés.

Cela est certes plus protecteur pour le consommateur, ce qui est souhaitable. Toutefois, cette nouvelle rédaction pose un problème juridique de principe, puisque le juge civil ou répressif pourrait, même en première instance, prendre une décision dont la portée dépasse les parties au litige, dérogeant au principe de l'autorité relative de la chose jugée.

La rédaction proposée donne à penser que le jugement rendu sur cette base aurait une portée réglementaire. Il est donc préférable de conserver la rédaction actuelle de l'article L. 421‑2, qui est déjà protectrice.