Amendement N° 949 (Retiré)
Consommation
Déposé le 20 juin 2013 par : M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 19
L’article L. 133‑15 du code monétaire et financier est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte bancaire est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d’information et d’opposition. Un arrêté fixe les modalités de cet affichage. ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de prévoir dans l’hypothèse où la carte bancaire est retenue par le distributeur ou le guichet automatique que ces derniers présentent une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d’information et d’opposition.
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