Amendement N° 950 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 21 quater
Substituer aux mots :
« faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité, »
les mots :
« informer des garanties offertes, par ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le présent article vise à mieux informer les consommateurs susceptibles de souscrire une assurance complémentaire santé auprès d'entreprises d'assurances, d'institutions de prévoyance ou de mutuelles. Cet amendement renvoie toutes les modalités de mise en œuvre notamment la liste des soins « représentatifs » et les supports de communication appropriés, à un arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale.
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