Amendement N° 953 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« ou de facturer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent du prix convenu »,
les mots :
« intentionnellement une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent du prix fixé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle, et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relève d'une erreur matérielle.
En pratique, et compte tenu du volume de commandes passées, de telles erreurs sont courantes. Elles doivent pouvoir faire l'objet d'une régularisation a posteriori sans encourir un risque de sanction.
Cette nouvelle disposition est, en outre, intégrée à l'article L 442‑6 du code de commerce qui sanctionne l'abus, et non l'erreur matérielle. Aussi il apparaît nécessaire de préciser que le législateur vise bien une pratique intentionnelle, traduisant un déséquilibre significatif dans la relation entre fournisseur et acheteur.
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