Amendement N° 954 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Avant l'article 4 bis
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente un bilan coût-avantages pour le consommateur et pour l'environnement des pratiques d'obsolescence programmée des biens de consommation. Il évalue les moyens d'action des pouvoirs publics pour les encadrer et s'interroge sur l'opportunité de prendre une réglementation en ce sens.
Exposé sommaire :
L'obsolescence programmée est au cœur de certaines stratégies commerciales dont le but est le profit, avec pour moteur un taux de remplacement accru des biens. Elle génère un surcroît d'utilisation de matières premières ainsi que des besoins supplémentaires en termes de traitement des déchets, impliquant des coûts tant pour la collectivité que pour l'environnement.
Mais elle répond également à l'évolution rapide des techniques et au nécessaire enrichissement de l'offre qui en découle.
Certains rapports ont dressé un bilan à charge, il conviendrait d'avoir une vision à la fois objective et orientée vers des propositions consensuelles.
Le Parlement serait utilement éclairé par un rapport faisant le point sur la question et proposant des pistes de réflexion, en évaluant notamment l'intérêt du consommateur et l'impact environnemental face à ces pratiques.
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