Amendement N° 955 (Retiré)

Cet article vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Dans certains secteurs d’activité, comme le BTP, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises, déjà fragilisés par les effets induits de la loi LME de 2008.

Les entreprises de bâtiment achètent, en effet, auprès de leurs fournisseurs des matériaux et équipements pour la construction des ouvrages commandés par leurs clients, privés ou publics. Le crédit fournisseur est indispensable pour financer l’activité de ces entreprises, d’autant plus que les conditions de paiement des ouvrages construits sont complexes et sources de délais « cachés ». C’est la raison pour laquelle les entreprises sollicitent de leurs fournisseurs l’octroi du délai maximum de paiement, prévu par la loi LME, afin de ne pas grever davantage encore leur trésorerie.

Une enquête récente de la BTP Banque démontre que, depuis l’instauration de la LME, les délais fournisseurs se sont bien réduits (en gros œuvre : 69 jours en 2011 contre 74 en 2008 ; en second œuvre : 62 jours en 2011 contre 74 en 2008) alors que les délais clients se sont au contraire allongés (gros œuvre : 82 jours en 2011 contre 78 en 2008 ; second œuvre 88 jours en 2011 contre 87 en 2008). Ce déséquilibre est d’ailleurs constaté par les trois rapports successifs de l’observatoire des délais de paiement remis au Ministère de l’Economie et des Finances.

La création d’un nouveau délai de paiement de 45 jours nets spécifique aux factures récapitulatives contribuerait à accroître cet écart entre les délais clients et les délais fournisseurs. La réduction de 15 jours en moyenne du crédit fournisseur (en comparaison au délai de 60 jours nets) entraînerait une augmentation importante de la défaillance financière des entreprises de bâtiment, pourtant déjà considérable.

La création d’un tel délai est d’ailleurs en contradiction totale avec le 8° de l’article 1 du projet d’habilitation « visant à accélérer les projets de construction » qui prévoit de mettre fin au déséquilibre des paiements qui existent dans le secteur du bâtiment. La disposition prévue à l’article 61 du projet de loi consommation viendrait mettre à mal l’ensemble des avancées proposées par le Gouvernement dans le cadre du plan d’investissement pour le logement, présenté par le Président de la République en mars dernier.

C’est pourquoi il est proposé la suppression de cet alinéa.