Amendement N° 956 (Irrecevable)
Consommation
Déposé le 20 juin 2013 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 25
I - Un décret en Conseil d'Etat introduit, À la première phrase du deuxième alinéa de L’article 53 du code des marchés publics, après le mot « environnement », sont insérés les mots : « le bilan des émissions à effet de serre, ».
II - Il fixe aussi les modalités d'établissement des bilans des émissions à effet de serre.
Exposé sommaire :
Le code des marchés publics concourt à la nécessaire protection de l'environnement en l'érigeant comme l'un des critères susceptibles d'être respectés par les candidats à l'attribution d'un marché. Néanmoins, un facteur déterminant dans la protection de l'environnement, celui des émissions à effet de serre, communément appelées "bilan carbone", ou "empreinte carbone", n'est pas pris en compte. L'objet de cet amendement est donc de compléter en ce sens le code des marchés publics
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