Amendement N° 961 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« La renégociation peut se traduire par des engagements de répercussion des augmentations de prix obtenus, au bénéfice d'un acteur économique intervenant en amont de la filière. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rééquilibrer la renégociation pour tous les acteurs de la filière.
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