Amendement N° 962 (Retiré)
Consommation
Déposé le 20 juin 2013 par : Mme Le Loch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 62
L'article L. 440-1 du code de commerce est ainsi modifié :
I - Au premier alinéa de l'article L. 440-1, après la référence :
"L. 440-1",
insérer la référence :
"I.".
II. - Après la référence:
"I",
substituer au mot :
"Une",
le mot:
"La".
III. - A la fin de la première phrase, supprimer les mots :
"est créée".
IV - En conséquence, au début de la deuxième phrase, supprimer le mot :
"Elle".
V - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
VI - Au début de l'alinéa 4, insérer la référence:
"L. 440-2".
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 4, avant les mots :
"le président",
insérer la référence :
"II. - ".
VII - Au début de l'alinéa 6, insérer la référence :
"III".
VIII - Avant l'alinéa 5, insérer la référence :
"L. 440-2".
IX - Compléter l'alinéa 4 par les deux alinéas suivants :
"
La Commission d’examen des pratiques commerciales peut également être consultée par les juridictions au titre des pratiques relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies et susceptibles de relever
La Commission d’examen des pratiques commerciales peut également être consultée par les juridictions , à l’occasion des affaires dont celles-ci sont saisies, sur les exigences et pratiques définies aux articles L. 441-3, L. 441-6, L. 441-7 , L. 442-2 à 4, L. 442-5, L. 442-6."
X. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
"
La décision de saisir la commission n'est pas susceptible de recours. La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois susmentionné. Toutefois, des mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises. L'avis rendu ne lie pas la juridiction.
L’avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales est publié après la décision rendue par la juridiction l’ayant saisie pour avis."
XI - Avant l'alinéa 3, insérer la référence :
"L. 440-3".
XII - Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les alinéas 5, 7 et 8.
XIII - Compléter cet amendement par l'alinéa 6 de l'article L. 442-6 du code de commerce, qui est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction actuelle de l'article L. 440-1 du code de commerce relatif à la Commission d'examen des pratiques commerciales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.