Amendement N° 97 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Collard, M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu'à toutes opérations, délibérations et prestations ou services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'au code des assurances et au livre II du code de commerce. ».
Exposé sommaire :
Il serait incompréhensible d'ouvrir la possibilité d'une action de groupe, tout en écartant les abus souvent constatés dans les domaines bancaires, assuranciels, ou liés au droit des sociétés.
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