Amendement N° 977 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 59
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« La publication systématique de cette amende, aux frais du professionnel sanctionné, doit être prononcée par l'autorité administrative qui définit les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l'article L. 465‑1. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions concernant le respect des pratiques commerciales. L'extension des pouvoirs de l'administration à travers les sanctions administratives doit donc être complétée par la publicité des sanctions qui, si elles deviennent discrètes, n'ont que peu d'impact. L'explosion des transactions de ces dernières années est révélatrice comme le révèle le rapport annuel de la DGCCRF réalisé pour la Commission d'examen des pratiques commerciales.
Cette publicité doit être systématique et porter sur des supports de communication connus du grand public : en effet, la pratique a démontré que les sanctions pécuniaires les plus importantes appliquées aux enseignes de distribution ont toujours fini par être financées par les fournisseurs, sous la pression de leurs clients.
L'impact de l'image est plus dissuasif et passe par la publicité auprès des consommateurs. Les modalités de cette publication des sanctions administratives seront plus facilement définies par décret.
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