Amendement N° 98 rectifié (Retiré avant séance)
Consommation
(1 amendement identique : )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Collard, M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
A partir du moment où le législateur crée l'action de groupe, il ne peut pas décemment en écarter les actionnaires des sociétés commerciales, ainsi que les clients des établissements des secteurs de la banque et de l'assurance
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