Amendement N° 982 (Adopté)

L'article 68 du projet de loi relatif à la consommation étend aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) les principales dispositions du régime juridique du transport de personnes à moto (TPM).

Ainsi, il prévoit que les VTC ne peuvent stationner dans les aérogares que munies d'une réservation préalable.

En effet, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel (dans sa décision n° 2013‑318 QPC du 7 juin 2013), la circulation et le stationnement sur la voie publique en quête de clients ne peuvent s'exercer que dans le cadre réglementé de l'activité de taxi.

Toutefois, afin de prévenir tout risque d'engorgement de la circulation dans les aéroports, le présent amendement vise à interdire le stationnement des VTC dans leur enceinte (même munies d'une réservation préalable), plus d'une heure avant la prise en charge de la clientèle.

Cette restriction est donc justifiée par des considérations d'ordre public, en termes de police de la circulation et du stationnement.

Ce délai d'une heure maximum de stationnement autorisé pour les véhicules réservés avant la prise en charge du client permet ainsi de régler la question de la présence dans les aéroports des VTC justifiant d'une réservation lointaine dans le temps et qui peuvent alors se livrer à du « racolage » dans l'attente de l'arrivée de la personne pour laquelle ils sont réservés (ce qui constitue un délit aux termes du présent article 68).

Cette disposition faisant l'objet d'un accord avec les organisations professionnelles de taxis, le Gouvernement est particulièrement attaché à son adoption.