Amendement N° 983 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 69
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°A L'article L. 3121‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Munis d'une réservation préalable, ils ne peuvent stationner que dans l'heure précédant la prise en charge de leur clientèle dans l'enceinte des aérogares qui ne font pas partie de leur commune de rattachement ou d'un service commun comprenant leur commune de rattachement. »
« 2°A L'article L. 3123‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Munis d'une réservation préalable, ils ne peuvent stationner dans l'enceinte des aérogares que dans l'heure précédant la prise en charge de leur clientèle. ».» .
Exposé sommaire :
Les transporteurs de personnes à moto (TPM) ne peuvent stationner dans les aérogares que munis d'une réservation préalable.
En effet, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel (dans sa décision n° 2013‑318 QPC du 7 juin 2013), la circulation et le stationnement sur la voie publique en quête de clients ne peuvent s'exercer que dans le cadre réglementé de l'activité de taxi.
Toutefois, afin de prévenir tout risque d'engorgement de la circulation dans les aéroports, le présent amendement vise à interdire le stationnement des motos dans leur enceinte (même munies d'une réservation préalable), plus d'une heure avant la prise en charge de la clientèle.
Cette restriction est donc justifiée par des considérations d'ordre public, en termes de police de la circulation et du stationnement.
Ce délai d'une heure maximum de stationnement autorisé pour les véhicules réservés avant la prise en charge du client permet de régler la question de la présence dans les aéroports des motos justifiant d'une réservation lointaine dans le temps et qui peuvent alors se livrer à du « racolage » dans l'attente de l'arrivée de la personne pour laquelle elles sont réservées (ce qui constitue un délit aux termes de l'article L. 3124‑9 du code des transports).
Par ailleurs, par souci de cohérence, le présent amendement vise également à instaurer une disposition similaire pour les taxis, lorsqu'ils exercent leur activité sur réservation préalable, dans des aéroports situés en dehors de leur commune de rattachement.
Cet amendement faisant l'objet d'un accord avec les organisations professionnelles de taxis, le Gouvernement est particulièrement attaché à son adoption.
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