Amendement N° 99 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Collard, M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante :
« Néanmoins, toute clause contractuelle imposant une médiation préalable obligatoire est réputée non écrite ».
Exposé sommaire :
Une tentative de médiation, y compris pour une action de groupe, ne peut constituer une manœuvre dilatoire retardant parfois inutilement la mise en œuvre de la responsabilité d'un commerçant ou d'un prestataire qui se sait parfaitement fautif.
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