Amendement N° 990 (Retiré)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel dès lors qu’un paragraphe II est inséré à l’article 23 pour prévoir l’applicabilité de cet article aux îles Wallis et Futuna.
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