Amendement N° 991 (Adopté)

L'article 23 modifie le code de la propriété intellectuelle afin de créer des indications géographiques pour les produits issus de l'industrie et de l'artisanat. Les dispositions modifiées par l'article 23 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux termes de l'article L. 811‑1 du code de la propriété intellectuelle. Cependant, en application de la jurisprudence du Conseil d'État (CE Ass., 9 février 1990, élections municipales de Lifou), le texte modificateur doit également faire l'objet d'une mention expresse d'applicabilité dans la collectivité d'outre-mer visée. Le présent amendement a donc pour objectif de prévoir l'applicabilité de l'article 23 aux îles Wallis et Futuna.