Amendement N° 992 (Retiré)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 24
Rédiger ainsi le premier alinéa :
« I. – L’article L. 115-16 du code de la consommation est ainsi modifié : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel dès lors qu’un paragraphe II est inséré à l’article 24 pour prévoir l’applicabilité de l’article L. 115-16 du code de la consommation aux îles Wallis et Futuna.
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